Michel TSHIYOYO
Présidée par le président de l’Assemblée nationale Aimé Boji Sangara, accompagné des autres membres du bureau, la plénière du mardi 25 novembre 2025 a inscrit trois matières à son ordre du jour, à savoir : la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, tel que modifié et complété à ce jour, porté par le député national Pasi Zapamba Buka Jean-Pierre ; la proposition de loi du député Mandefu Muela Meschack modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissiers de justice ; et la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°78/022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route portée par le Tobie Nkongolo Kayubi.
Ainsi, les modifications portées à l’article 24 ont introduit l’imprescriptibilité de l’action publique du fait de la corruption et des faits assimilés ainsi que sur les articles 145, 146, 147, 148, 149 et 150 du Code pénal congolais qui définissent et répriment l’infraction de corruption et des faits assimilés. Ces modifications portent sur les sections VI du livre 1er de la prescription, section VI du livre 2ème : détournements et concussions commis par des personnes revêtues de mandat public, section VII livre 2ème : de la corruption, des rémunérations illicites, du trafic d’influence et des abstentions coupables des fonctionnaires.
Améliorer le travail d’huissier de justice
S’agissant de la proposition de loi du député Mandefu Muela Meschack modifiant et complétant la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissiers de justice, l’auteur de la proposition de loi a, dans son exposé des motifs, démontré comment plusieurs décisions rendues au nom du peuple, et sont exécutées au nom du président de la République, le représentant du chef de l’État, à l’occurrence, l’huissier de justice se heurte souvent à des difficultés pour l’obtention de réquisition de force devant lui permettre de procéder à l’exécution des décisions judiciaires par voie forcée comme l’exigent les textes en la matière.
Apporter une résolution à résoudre les difficultés liées à l’obtention de réquisition de force publique et promouvoir un ordre national d’Huissiers de justice près la Cour de cassation et le Conseil d’État
Innovations à la loi
La proposition de loi comporte dix articles modifiés dont 13, 16, 19, 23, 27, 28, 32, 39, 40 et 51 du texte en vigueur et treize articles sont ajoutés à savoir les 5 bis, 6 bis, 7 bis, 7ter, 11bis, 17 bis, 17 ter,18 bis,23 bis, 32 bis, 46, 48 bis, 49bis, 53 et 54.
La dernière proposition de loi, adoptée après examen approfondi, c’est celle modifiant et complétant la loi n°78/022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route portée par le Tobie Nkongolo Kayubi qui pense que face à l’augmentation exponentielle des véhicules, autocycles, motocycles, tricycles, quadricycles occasionnant les embouteillages, ainsi que le manque de civisme routière, il y a nécessité et l’urgence d’introduire de nouvelles techniques avancées dans la construction des routes au regard des performances élevées des véhicules et de la solidarité internationale, la mise en application d’une réglementation nationale en vertu de la Convention de Vienne sur la circulation routière ayant abouti à l’élaboration à l’échelle du mondiale, des règles de la signalisation internationale.
L’introduction de nombreuses dispositions réservées aux piétons, aux infirmes, aux cyclistes et cyclomotoristes, etc.
Les initiateurs de différentes propositions de lois ont, tour à tour, remercié le bureau de l’Assemblée nationale pour leur avoir accordé ce cadre d’échanges, et promettent de prendre en compte toutes les recommandations pour enrichir les textes.
Signalons que les députés nationaux ont, après un débat houleux, voté la recevabilité de ces trois propositions de lois qui ont été envoyées respectivement à la commission mixte Politique Administrative et Juridique et Droits de l’Homme (PAJ-DH), Aménagement du territoire et Nouvelle technologie de l’information et de la Communication (A-NTIC), et la commission Politique Administrative et Juridique (PAJ). Ces commissions permanentes ont cinq jours pour présenter les rapports au niveau de la plénière.
